- S’agissant du divorce
Depuis le 21 juin 2012, le règlement européen dit « Règlement Rome III » est en vigueur au sein de 15 Etats membres de l’Union européenne à l’exception du Royaume-Uni.
Ce règlement permet aux époux de choisir et désigner la loi applicable à leur divorce ou séparation s’ils :
sont de nationalités différentes
- n’ont pas leur résidence habituelle dans le même Etat
- résident dans un Etat dont ils n’ont pas la nationalité
- ou si le mariage a été contracté dans un Etat autre que celui dans lequel le couple a sa résidence habituelle.
A défaut de choix par les époux, le règlement précité prévoit l’application de la loi de l’Etat :
- de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction, ou, à défaut,
- de la dernière résidence habituelle des époux, sous condition que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet Etat au moment de la saisine de la juridiction, ou, à défaut,
- de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction, ou, à défaut,
- dont la juridiction est saisie.
2. S’agissant de la loi applicable au régime matrimonial
Pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial des époux, les juridictions françaises appliquent la Convention de la Haye de 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial.
En l’absence de choix opéré par les époux avant ou pendant le mariage, c’est la loi de la première résidence habituelle commune des époux après le mariage qui s’applique.
Quant aux époux mariés après le 29 janvier 2019, il faudra se référer au nouveau règlement européen en matière de régimes matrimoniaux lequel prévoit lui aussi qu’à défaut de choix c’est la loi de la première résidence habituelle des époux qui s’appliquera.
Cependant, il existe une exception selon laquelle l’un des époux peut demander l’application d’une autre loi s’il est capable de démontrer que les époux avaient leur dernière résidence commune dans cet autre Etat pendant une période significativement plus longue et que les deux époux s’étaient fondés sur la loi de cet autre Etat pour organiser ou planifier leurs rapports patrimoniaux.
Dans un premier temps, il conviendra donc de vérifier la date de la célébration du mariage afin de savoir quel est le règlement applicable.
- S’agissant de la loi applicable aux obligations alimentaires
Enfin, en ce qui concerne les obligations alimentaires entre époux, le juge français applique le Protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires .
Selon la règle générale c’est la loi de la résidence habituelle du créancier d’aliments qui s’applique.
Cependant, si l’un des époux considère qu’un autre Etat et notamment celui de la dernière résidence habituelle des époux présente un lien plus étroit avec le mariage, il peut demander à ce que la loi de ce pays soit appliquée.
En sa qualité d'avocat suédois et français, Maître Pernilla Dahlrot-Cabouillet a acquis une grande expérience des divorces franco-suédois.
Elle vous donne des conseils sur mesure afin de vous aider à éviter les conflits inutiles et à trouver la solution à un litige éventuel.
Dahlrot § Cabouillet
Cabinet d'avocats français et suédois avec une activité plaidante et de conseil aussi bien en France qu'en Suède
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