Il s’agit du règlement européen (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à « la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen ».
Ce règlement ne concerne non seulement les successions intra-communautaires, mais également les successions ouvertes en dehors de l'Union européenne dès lors que la succession a un un lien avec l'Union Européenne.
Ce nouveau règlement s’applique uniquement aux aspects civils et exclut des questions de fiscalité douanières et administratives.
Selon la règle générale dans ce règlement, la loi applicable à la succession est celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
Dorénavant, si une personne de nationalité française décède en Suède, pays où elle a sa résidence habituelle, en laissant des biens situés à la fois en Suède et France, c'est le droit suédois qui s'applique à l’ensemble de la succession et vice versa.
Cependant, il faut savoir qu'il est possible de déroger de ce principe sous certaines conditions.
Une dérogation est par exemple possible dans le cas où, au moment du décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un Etat autre que celui où il avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
Il est également possible, sous certaines conditions, de déroger de cette règle générale en indiquant aux termes d'un testament qu'une autre loi doit s'appliquer.
Ce choix ne peut porter que sur la loi d’un pays dont la personne a la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
En cas de litige portant sur la succession, il convient de se demander quel est le juge compétent pour trancher un tel conflit.
A ce titre, il ressort des dispositions de l'article 4 du règlement précité que:
« Sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’Etat membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ».
Il ressort de ce qui précède que lorsque le défunt a choisi la loi d’un pays membre de l’Union Européenne comme étant la loi applicable à sa succession, les juridictions de cet Etat seront également compétentes pour connaitre de la succession sous réserve que les conditions prévues par le règlement soient remplies.
Enfin, le Règlement a créée un certificat successoral européen pour permettre aux héritiers et légataires de prouver leur qualité et la quote-part à laquelle ils auront droit etc.
La création de ce certificat a été très attendue facilite dorénavant la gestion des successions européennes.
En sa qualité d'avocat suédois et français, Maître Pernilla Dahlrot-Cabouillet a acquis une grande expérience des successions franco-suédoises.
Elle vous donne des conseils sur mesure afin de vous aider à éviter les conflits inutiles et à trouver la solution à un litige éventuel.
Dahlrot § Cabouillet
Cabinet d'avocats français et suédois avec une activité plaidante et de conseil aussi bien en France qu'en Suède
Ajouter un commentaire