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Si les parties (employeur et employé) se mettent d’accord pour mettre fin au contrat de travail, Elles peuvent conclure une rupture conventionnelle.
Si les parties ne sont pas d’accord, l’employeur pourra procéder au licenciement du salarié.
A - Le Contrat à durée déterminée (CDD)
1 - Les cas de recours :
Le recours au CDD doit se faire pour des cas exceptionnels et précis.
Il s’agit de pourvoir à une tâche précise et temporaire. Il ne peut pas pourvoir à un emploi lié à une activité normale et permanente de l’entreprise.
Ces cas sont majoritairement les suivants :
A - Différence SARL et SAS :
1 - Constitution :
La SAS et la SARL sont deux structures qui peuvent être constituées par un seul associé, personne physique ou personne morale.
Pour la SARL, le nombre d’associés ne peut excéder 100. Pour la SAS, il n’y a pas de limite.
Vous souhaitez implanter votre activité en Suède ?
Vous envisagez d'investir dans un bien immobilier en Suède?
Tout d'abord il faut savoir qu'il n'y a pas de notaires en Suède et que l'assistance d'un avocat peut s'avérer précieuse si on ne connait pas bien le marché immobilier et les méandres juridiques de ce pays.
Une demande de divorce peut être introduite par un des époux ou conjointement par les deux époux.
En règle générale le divorce doit être précédé d'une période de réflexion de six mois si:
Divorce et séparation en France ou en Suède ou dans un
L’enlèvement parental ou la non-représentation d’enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite et d’hébergement, autorité parentale etc.)